Politique AML

1. Objet et champ d'application

La présente Politique AML/CFT (Anti-Money Laundering / Counter-Financing of Terrorism) s'applique à l'ensemble des activités de Pyzando, à tous ses employés, sous-traitants et partenaires commerciaux. Elle définit les procédures, contrôles et mécanismes mis en place par Pyzando pour détecter, prévenir et signaler les tentatives de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

2. Cadre légal et réglementaire

Pyzando opère dans le respect des textes légaux et réglementaires suivants :

• Loi n°04/016 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (RDC) ;
• Décret-Loi n°002 du 6 janvier 2000 relatif aux infractions économiques ;
• Instruction n°17 régissant la monnaie électronique en RDC ;
• Règlement n°01 sur les systèmes de paiement et le règlement ;
• Résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies (notamment 1267, 1373, 1540 et résolutions successives) relatives au gel des avoirs de personnes et entités liées au terrorisme ;
• Recommandations du GAFI (FATF) — 40 Recommandations sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
• Listes de sanctions de l'OFAC (Office of Foreign Assets Control — États-Unis), du Conseil de l'Union européenne et des Nations Unies.

3. Responsable de la conformité LBC/FT

Pyzando a désigné un Responsable de la Conformité LBC/FT (Compliance Officer) chargé de :

• Superviser l'application de la présente politique ;
• Assurer la formation du personnel sur les obligations AML/CFT ;
• Évaluer en continu les risques de blanchiment et de financement du terrorisme ;
• Décider des déclarations de soupçon auprès du CENAREF ;
• Maintenir à jour les procédures internes et les listes de surveillance.

Contact : contact@pyzando.com

4. Approche basée sur les risques (Risk-Based Approach)

Pyzando adopte une approche basée sur les risques (ABR/RBA) conformément aux Recommandations du GAFI. Les clients et transactions sont classés selon leur niveau de risque :

4.1 Facteurs de risque évalués

• Risque client : nature juridique (personne physique / morale), secteur d'activité, pays d'origine, statut de Personne Politiquement Exposée (PPE) ;
• Risque géographique : transactions impliquant des juridictions à haut risque identifiées par le GAFI ou des pays sous embargo ;
• Risque produit/service : montants élevés, fréquence inhabituelle, transactions transfrontalières ;
• Risque canal : transactions entièrement en ligne, sans contact physique.

4.2 Niveaux de risque

5. Procédures de vigilance à l'égard de la clientèle (CDD/KYC)

5.1 Vigilance standard (CDD)

Pour tous les clients, Pyzando procède à :

• Identification et vérification de l'identité du client (CNI, passeport) ;
• Vérification du numéro de téléphone mobile ;
• Collecte des informations sur la nature et l'objet de la relation d'affaires ;
• Mise à jour régulière des informations client.

5.2 Vigilance renforcée (EDD — Enhanced Due Diligence)

La vigilance renforcée s'applique obligatoirement aux :

• Personnes Politiquement Exposées (PPE) : chefs d'État, ministres, membres du Parlement, hauts fonctionnaires, dirigeants d'entreprises d'État, et leurs proches ou associés ;
• Clients résidant dans ou effectuant des transactions vers des pays identifiés par le GAFI comme présentant des carences stratégiques en matière de LBC/FT ;
• Transactions dépassant les seuils de déclaration réglementaires ;
• Toute situation présentant des facteurs de risque élevés identifiés lors de l'évaluation initiale ou continue.

L'EDD inclut notamment : identification des bénéficiaires effectifs, justificatifs de l'origine des fonds, approbation de la direction, surveillance continue renforcée.

5.3 Identification des bénéficiaires effectifs

Pour les personnes morales, Pyzando identifie et vérifie les bénéficiaires effectifs (personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle effectif sur la structure).

6. Surveillance des transactions

Pyzando met en œuvre des systèmes automatisés et des contrôles manuels de surveillance des transactions afin de détecter les comportements suspects. Les indicateurs surveillés incluent notamment :

• Transactions fractionnées (structuring) visant à contourner les seuils de déclaration ;
• Transactions d'un montant inhabituellement élevé par rapport au profil du client ;
• Fréquence anormalement élevée de transactions sur une courte période ;
• Transactions vers ou depuis des pays sous sanctions ou à risque élevé ;
• Destinations de retrait incohérentes avec le profil du marchand ;
• Tentatives de connexion ou d'accès anormales (indicateur de compromission de compte) ;
• Transactions impliquant des numéros de téléphone signalés comme frauduleux.

Les seuils de surveillance sont définis et mis à jour régulièrement par le Responsable de la Conformité en tenant compte de l'évolution des techniques de blanchiment.

7. Déclaration de soupçon au CENAREF

Conformément aux articles 21 à 24 de la Loi n°04/016 du 19 juillet 2004, Pyzando est tenu de déclarer sans délai au CENAREF (Cellule Nationale des Renseignements Financiers de la RDC) toute opération suspecte ou tout fait dont il aurait connaissance et qui pourrait être lié au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme.

La déclaration de soupçon est effectuée par le Responsable de la Conformité, sans informer le client concerné (obligation de non-divulgation / tipping-off). Pyzando et ses collaborateurs bénéficient de l'immunité légale prévue par la loi pour les déclarations effectuées de bonne foi.

8. Filtrage des sanctions

Pyzando procède au filtrage systématique de tous les clients (lors de l'inscription et de manière continue) et des contreparties des transactions contre les listes de sanctions suivantes :

• Liste consolidée des Nations Unies ;
• Liste OFAC (SDN — Specially Designated Nationals) ;
• Liste de sanctions de l'Union européenne ;
• Listes de sanctions nationales pertinentes.

Toute correspondance avec une personne ou entité sanctionnée entraîne le gel immédiat du compte et des fonds, et une déclaration aux autorités compétentes.

9. Conservation des documents

Conformément à la Loi n°04/016 et aux Recommandations du GAFI, Pyzando conserve :

• Documents d'identification KYC : au moins 5 ans après la fin de la relation d'affaires ;
• Enregistrements des transactions : au moins 5 ans après la date de la transaction ;
• Déclarations de soupçon et dossiers d'enquête interne : 5 ans minimum ;
• Journaux de surveillance et d'audit : 5 ans.

Ces documents seront mis à disposition des autorités compétentes (CENAREF, autorités judiciaires et réglementaires) sur demande et dans les délais légaux requis.

10. Formation du personnel

Tous les collaborateurs de Pyzando reçoivent une formation sur les obligations LBC/FT, notamment :

• Sensibilisation aux typologies de blanchiment et techniques de financement du terrorisme ;
• Procédures d'identification des clients suspects ;
• Procédure de remontée d'alertes en interne ;
• Obligation de non-divulgation (anti-tipping-off) ;
• Sanctions applicables en cas de non-conformité.

Cette formation est dispensée à l'embauche et mise à jour au moins une fois par an, ou lors de toute modification substantielle de la réglementation applicable.

11. Activités et clients exclus

Pyzando refuse catégoriquement l'entrée en relation et met fin immédiatement à toute relation existante avec les clients et activités suivants :

• Toute personne ou entité figurant sur une liste de sanctions internationale ou nationale ;
• Activités de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme ;
• Trafic de stupéfiants, d'armes à feu, de personnes, d'organes ou d'espèces protégées ;
• Commerce illicite de ressources naturelles (or, coltan, diamants, etc.) en dehors des circuits officiels ;
• Services bancaires de correspondance pour des banques fictives (shell banks) ;
• Casinos et jeux d'argent non licenciés ;
• Sociétés de services aux entreprises non réglementées utilisées pour masquer la propriété réelle ;
• Toute activité interdite par la loi congolaise ou les conventions internationales ratifiées par la RDC.

12. Audit et revue de la politique

La présente politique est soumise à une revue annuelle par le Responsable de la Conformité. Elle est également révisée en cas de modification de la réglementation applicable ou d'identification de nouveaux risques significatifs. Des audits internes et, le cas échéant, des audits externes indépendants sont conduits pour vérifier l'efficacité des contrôles AML/CFT.

13. Canaux de signalement

Toute personne ayant connaissance d'une activité suspecte impliquant la plateforme Pyzando est invitée à la signaler via :

• E-mail : contact@pyzando.com (ligne de signalement confidentielle) ;
• En cas d'urgence ou d'activité criminelle avérée : directement auprès du CENAREF (Cellule Nationale des Renseignements Financiers de la RDC) ou des autorités judiciaires compétentes.

14. Contact