Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant à la plateforme Pyzando et en créant un compte, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation, notre Politique de confidentialité et notre Politique AML/CFT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme). Si vous n'acceptez pas l'une de ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par e-mail ou via la plateforme avec un préavis d'au moins 30 jours. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.

2. Éligibilité

Pour utiliser les services Pyzando, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans ;
• Être une personne physique ou morale légalement constituée et capable de contracter ;
• Exercer une activité légale et déclarée dans votre pays de résidence ou d'enregistrement ;
• Être en mesure de nous fournir les informations KYC requises par la réglementation ;
• Ne pas figurer sur une liste de sanctions internationales (ONU, OFAC, UE, etc.) ni nationale ;
• Ne pas avoir fait l'objet d'une exclusion antérieure de nos services.

En créant un compte, vous déclarez et garantissez remplir toutes ces conditions. Pyzando se réserve le droit de vérifier votre éligibilité à tout moment et de suspendre ou résilier votre compte en cas de non-conformité.

3. Inscription et vérification du compte (KYC)

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription et à les maintenir à jour tout au long de votre relation avec Pyzando.

Conformément à nos obligations légales au titre de la Loi n°04/016 du 19 juillet 2004 et de la réglementation nationale sur la monnaie électronique, Pyzando applique une procédure de vérification d'identité (KYC — Know Your Customer) qui inclut notamment :

• La vérification d'une pièce d'identité officielle (CNI, passeport) ;
• La vérification du numéro de téléphone mobile ;
• Pour les personnes morales : présentation des statuts, RCCM, et identification des bénéficiaires effectifs ;
• Une vérification renforcée pour les clients à risque élevé (personnes politiquement exposées, transactions importantes, etc.).

Vous consentez à ce que Pyzando conserve ces informations conformément à sa Politique de confidentialité et à la réglementation applicable, et les partage avec les autorités compétentes (CENAREF et autres autorités habilitées) lorsque la loi l'exige.

Votre compte est personnel et non cessible. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants d'accès et de toutes les activités réalisées sous votre compte.

4. Description des services

Pyzando fournit une plateforme permettant aux marchands de :

• Créer des liens de paiement personnalisés ;
• Accepter des paiements via mobile money (M-Pesa Vodacom, Airtel Money, Orange Money, etc.) ;
• Suivre leurs transactions en temps réel depuis un tableau de bord ;
• Retirer leurs fonds vers leur compte mobile money ;
• Configurer des webhooks pour recevoir des notifications de paiement en temps réel ;
• Générer des factures et des reçus de paiement.

Pyzando agit en qualité d'intermédiaire technique pour le traitement des paiements. Les paiements sont exécutés par les opérateurs de mobile money licenciés. Pyzando ne détient pas de licence d'agrément bancaire mais opère en partenariat avec des prestataires de services de paiement agréés par les autorités compétentes.

5. Frais et tarification

Pyzando applique un frais fixe de 11 % sur chaque transaction (dépôts et retraits). Ce frais est déduit automatiquement du montant de chaque paiement entrant ou sortant. Il n'existe pas de frais mensuels, de frais d'ouverture de compte, ni de frais cachés.

Exemple : Si un client paie 100 CDF via un lien Pyzando, vous recevez 89 CDF et Pyzando conserve 11 CDF au titre de ses frais de service.

Pyzando se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire avec un préavis d'au moins 30 jours. Les nouvelles conditions tarifaires ne s'appliqueront pas rétroactivement aux transactions déjà traitées.

Tous les montants facturés sont exprimés dans la devise de la transaction. Pyzando peut appliquer un taux de conversion si des conversions de devises sont nécessaires.

6. Portefeuille et retraits

Les fonds reçus via vos liens de paiement sont créditées sur votre portefeuille Pyzando après règlement par l'opérateur de mobile money partenaire. Les délais de règlement dépendent des opérateurs et peuvent varier.

Les retraits vers votre numéro de mobile money sont soumis à un délai de traitement et à la disponibilité des réseaux partenaires. Pyzando ne garantit pas un délai de retrait spécifique mais s'engage à traiter les demandes dans les meilleurs délais.

Pyzando se réserve le droit de bloquer ou de retarder tout retrait dans les cas suivants :

• Suspicion d'activité frauduleuse ou d'utilisation non conforme ;
• Obligation légale (gel d'avoirs, enquête des autorités compétentes) ;
• Non-conformité KYC en cours ;
• Solde insuffisant pour couvrir les frais de traitement.

7. Obligations du marchand — Usages interdits

En utilisant les services de Pyzando, vous vous engagez à :

• N'utiliser la plateforme qu'à des fins légales et conformes à la réglementation congolaise et internationale ;
• Ne pas utiliser Pyzando pour recevoir ou envoyer des paiements liés à des activités illégales ;
• Respecter la réglementation nationale applicable et les dispositions de la Loi n°04/016 relatives au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme ;
• Ne pas usurper l'identité d'une autre personne ou entité ;
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de surveillance des transactions mis en place par Pyzando.

Sont notamment strictement interdits sur la plateforme :

• Les activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme (au sens de la Loi n°04/016) ;
• Les transactions liées au trafic de stupéfiants, d'armes, de personnes ou d'espèces protégées ;
• Les jeux d'argent illégaux ;
• Les escroqueries, hameçonnage (phishing), fraudes à la carte bancaire ou mobile money ;
• Le trafic de devises non déclaré ;
• Les transactions liées à la corruption de fonctionnaires ou à des pots-de-vin ;
• Toute activité sanctionnée par les listes de sanctions de l'ONU, de l'OFAC ou de l'Union européenne ;
• Le contournement technique de la plateforme (manipulation d'API, tentatives d'accès non autorisé) ;
• L'utilisation de robots ou de processus automatisés visant à frauder la plateforme.

En cas de violation de ces règles, Pyzando se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement votre compte, de bloquer les fonds concernés, et de signaler l'activité suspecte au CENAREF et aux autorités compétentes, conformément à ses obligations légales.

8. Litiges et remboursements

Pyzando est un intermédiaire technique et n'est pas responsable des litiges commerciaux entre le marchand et ses clients. Il appartient au marchand de gérer sa propre politique de remboursement vis-à-vis de ses clients.

En cas de transaction non autorisée, d'erreur technique ou de fraude avérée, veuillez contacter notre support à contact@pyzando.com dans un délai de 30 jours à compter de la date de la transaction concernée.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme Pyzando (marque, logo, interface, code source, documentation) sont la propriété exclusive de Pyzando et sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est interdite.

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par le droit congolais, Pyzando ne peut être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser ses services.

La responsabilité totale de Pyzando à votre égard est limitée au montant des frais de service que vous avez effectivement payés au cours des 3 derniers mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

Pyzando ne peut être tenu responsable des interruptions de service causées par des facteurs indépendants de sa volonté, notamment les pannes des opérateurs de mobile money, les coupures internet, les catastrophes naturelles ou les décisions des autorités réglementaires.

11. Résiliation

Résiliation par le marchand : Vous pouvez mettre fin à votre compte à tout moment en contactant notre support à contact@pyzando.com. Tout solde disponible vous sera restitué après déduction des frais applicables et vérification des obligations réglementaires.

Résiliation par Pyzando : Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte, avec ou sans préavis, en cas de :

• Violation des présentes Conditions ;
• Activité suspecte identifiée par nos systèmes de surveillance ;
• Décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire ;
• Inactivité prolongée du compte (plus de 12 mois consécutifs).

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit de la République Démocratique du Congo. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Kinshasa (RDC), sous réserve de toute disposition impérative du droit local applicable dans le pays de résidence de l'utilisateur.

Avant tout recours judiciaire, nous vous encourageons à contacter notre service de résolution des litiges à contact@pyzando.com afin de tenter une résolution amiable dans un délai de 30 jours.

13. Contact